VILLEMUR - COMMISSAIRE DE JUSTICE

Objet social

La Société a pour objet l'exercice libéral de la profession de Commissaire de Justice, dans un ou plusieurs offices de la même profession auxquels elle est nommée. Elle peut également accomplir toutes opérations civiles, financières, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet, ou de nature à favoriser son extension ou son développement. Elle ne peut accomplir les actes professionnels que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant qualité pour exercer la profession de Commissaire de Justice. Un associé exerçant sa profession de Commissaire de Justice au sein de la Société ne peut exercer cette fonction à titre individuel, en qualité de membre d'une autre entité dotée de la personnalité morale ou en qualité d'officier public et ministériel salarié. Si la société est titulaire de plusieurs offices, il est nommé et exerce dans un seul de ces offices. Les associés cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ils peuvent continuer d'exercer jusqu'à la prestation de serment de leur successeur, pour une durée ne pouvant excéder douze (12) mois. L'associé souhaitant bénéficier de cette autorisation en informe au préalable la Société et les autres associés, ainsi que de la suite réservée à sa demande.

Activité