PROCIVIS ALSACE

Objet social

La finalité d'intérêt collectif se réalisera par l'intermédiaire des activités définies par les articles L 215-1, L. 215-1-1, L. 215-1-2 et L. 215-2 du Code de la construction et de l'habitation. La société a pour objet : 1) de réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du Code général des impôts ; 2) de réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services liées à l'habitat ; Elle ne peut détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au 1) ; 3) la société peut détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, quelle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations de construction, de rénovation, de location et de prestations de services liées à l'habitat ainsi que de toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat, soit de fournir à toute personne des produits et services bancaires et leurs accessoires concourant aux opérations liées à l'habitat ; 4) la réalisation, directement ou indirectement, des opérations soumises à l'avis préalable de l'UES-AP, en vertu de l'article L 215-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Activité