SOC GARANTIE ACCESSION ORGANISMES HLM

Objet social

DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET D'OUTRE MER:DECOUVRIR EXCLUSIVEMENT LES RISQUES FINANCIERS ENCOURUS PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DANS LES OPERATIONS DE PROMOTION ET DE VENTE D'IMMEUBLES D'HABITATION MENTIONNEES AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L453-1 DU CODE PRECITE-LA SOCIETE S'APPUIE POUR COUVRIRLES PERTES RELATIVES A L'ACTIVITE DE VENTE DEFINIE AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE PRECITE SUR LE FONDS DE GARANTIE DECRIT A L'ARTICLE 10-DE CONCLURE A CET EFFET AVEC TOUT ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE,DANS LE CADRE DES ACTIVITES SUSVISEES, TOUTE CONVENTION DE GARANTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L453-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,ET PAR TOUT DECRET PRIS POUR SON APPLICATION-ET PLUS GENERALEMENT,TOUTES ACTIVITES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET CI DESSUS ET SUSCEPTIBLES DE FACILITER LE DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE-LA SOCIETE NE PEUT TOUTEFOIS,POUR LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL,NI CREER DE FILIALES,NI DETENIR DES PARTICIPATIONS,NI CONSENTIR DES PRETS OU AVANCES AUX ORGANISMES DONT ELLE GARANTIT LES ACTIVITES MENTIONNEES AU 1ER ALINEA DU PRESENT ARTICLE

Activité