GFA DE LA FERME DE TOULIS

Objet social

la propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi numéro 70-1299 du trente et un décembre mil neuf cent soixante dix, ni enfreindre celle relative aux régions naturelles différentes prévue par l'alinéa 3 du même article. Et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à cet objet et en application de l'article ç de la loi numéro 70-1299 du trente et un décembre mil neuf cent soixante dix, l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui-ci devra -consentir de tous ceux-ci, uniquement des baux ruraux à long terme régis par les dispositions de la loi numéro 70-1298 du trente et un décembre mil neuf cent soixante dix.

Activité