GFA DE BOURGOGNE

Objet social

La propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception,observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront dépasser la limite de superficie fixée par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi 70-1299 du 31 décembre 1970,ni enfreindre Celle relative aux régions naturelles différentes prévue par l'alinéa 3 du même article. Éventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente,échange ou apport en société. Généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social,pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas Inconciables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément a cet objet,et en application de l'article 9 de la loi n[70-1299 du 31 décembre 1970,l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui ci devra consentir de tous ceux-ci uniquement des baux ruraux a long terme dans les conditions prévues aux article L.416.1 et suivants du code rural.

Activité