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SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R (SCISSION, TRANSFORMATION & FUSION TRANSFRONTALIÈR...)

Société anonyme à conseil d'administration créée le 31 juillet 1987

Objet social

En France et dans tous pays, la conception, la construction et l'exploitation d'un système de téléphonie à partir de poste mobile, dits radiotéléphones.

Activité

Code NAF ou APE et domaine d'activité
🖥️ 6120Z - Télécommunications sans fil
Forme juridique
Société anonyme à conseil d'administration
Capital social
3 423 265 720 €
Siège social
16 RUE DU GAL ALAIN DE BOISSIEU, PARIS 15, 75015
Début d'activité
31 juillet 1987
Clôture comptable
31 décembre
EN ACTIVITÉ
SIREN
343 059 564
SIRET
343 059 564 00777
TVA Intracommunautaire
FR71 343 059 564
Inscription RCS
343 059 564, R.C.S Paris
Dénomination
SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
Nom commercial
SCISSION, TRANSFORMATION & FUSION TRANSFRONTALIÈRE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 📌 Référence : 33-204 📌 Date : 23 décembre 2024 ________________________________________ Article 1 – Objet de la Présente Ordonnance ✅ Scission totale des actifs nets d'Altice France SA, transférés à Mont Pierson SA. ✅ Scission des passifs et engagements financiers, réaffectés à Altice Europe NV (Pays-Bas). ✅ Fusion transfrontalière avec absorption des entités de gestion SFR par Altice Europe NV, et transfert des actifs consolidés vers Middle Star Interamerican. ✅ Supervision judiciaire et régulation stricte des transactions, sous contrôle des autorités fiscales et financières européennes. ✅ Mise en place de mécanismes de vérification et correction en cas d'anomalies financières. ________________________________________ Article 2 – Scission des Actifs et Passifs 2.1 – Transfert des Actifs Nets vers Mont Pierson SA 📌 Altice France SA cède l'ensemble de ses actifs nets, incluant : • Infrastructures réseaux et immobilier d'exploitation • Brevets et droits technologiques liés aux services de télécommunication • Portefeuille clients et actifs numériques associés 📌 Les actifs seront inscrits au bilan de Mont Pierson SA, en conformité avec les procédures de transformation statutaire. 📌 Mise en place d'un mécanisme de contrôle trimestriel des actifs transférés, validé par un audit financier externe. 2.2 – Attribution des Passifs et Engagements à Altice Europe NV 📌 Altice Europe NV devient le garant exclusif des dettes et engagements financiers, incluant : • Dettes bancaires et obligations financières en cours • Engagements contractuels envers les fournisseurs et partenaires commerciaux • Responsabilité juridique et fiscale sur contentieux en cours 📌 Obligation de reporting trimestriel des dettes consolidées, avec transmission des données aux autorités réglementaires. ________________________________________ Article 3 – Fusion avec Absorption et Restructuration de SFR 3.1 – Absorption de SFR par Altice Europe NV 📌 Transfert définitif de l'entité opérationnelle SFR et de ses filiales sous gouvernance d'Altice Europe NV. 📌 Règlement des engagements financiers et intégration des opérations dans le cadre de la restructuration. 3.2 – Transfert des Actifs Consolidés à Middle Star Interamerican 📌 Middle Star Interamerican devient le gestionnaire principal des infrastructures stratégiques, en assurant leur exploitation au niveau international. 📌 Plan de supervision établi pour garantir la conformité aux normes européennes en matière de restructuration d'entreprises. ________________________________________ Article 4 – Enregistrement Officiel, Supervision et Régulation 4.1 – Modifications Statutaires & Juridiques 📌 Mont Pierson SA sera immatriculé comme détenteur légal des actifs d'Altice France SA. 📌 Altice Europe NV devient l'unique entité responsable des passifs et des engagements financiers. 📌 Middle Star Interamerican sera responsable de la gestion internationale des infrastructures et actifs consolidés. 4.2 – Supervision Réglementaire et Conformité Européenne 📌 Toutes les transactions doivent respecter les directives européennes sur les restructurations transfrontalières. 📌 Les organismes de contrôle incluant l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), la Banque Centrale Européenne (BCE) et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) seront informés du suivi de l'opération. 📌 Un comité de supervision indépendant sera mandaté, avec obligation de reporting tous les six mois aux autorités fiscales et financières. 4.3 – Homologation et Publication 📌 Publication au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et aux autorités fiscales compétentes. 📌 Communication officielle aux actionnaires et marchés financiers. ________________________________________ Article 5 – Clause de Confidentialité et Engagement de Non-Diffusion 📌 Ce document est strictement confidentiel et interdit de diffusion sans accord des parties impliquées. 📌 Sanctions immédiates en cas de divulgation non autorisée, incluant annulation des accords et recours judiciaire immédiat. ________________________________________ Article 6 – Mécanismes de Sanctions et Contrôle Judiciaire 📌 Garanties d'exécution totale des transferts d'actifs et de passifs, sous vérification comptable annuelle. 📌 Sanctions appliquées en cas de non-respect des engagements : • Pénalité de 10 % du montant transféré si l'opération n'est pas exécutée dans les délais. • Gel des actifs et recours judiciaire immédiat en cas de contestation non fondée. 📌 Obligation de suivi réglementaire sous contrôle des instances judiciaires et financières. ________________________________________ Article 7 – Gouvernance & Surveillance à Long Terme 📌 Un comité de supervision interne sera créé, composé d'experts financiers et juridiques, chargé du suivi continu des opérations. 📌 Rapports semestriels obligatoires aux autorités de régulation et aux actionnaires, garantissant une transparence complète. 📌 Audits financiers et légaux indépendants réalisés tous les deux ans, avec obligation de correction immédiate en cas de manquement. 📌 Droit de recours judiciaire en cas de non-conformité aux statuts et aux règlements européens. ________________________________________ Article 8 – Seuils Financiers pour Intervention Réglementaire 📌 Si les pertes opérationnelles dépassent 5 % du capital social consolidé, une intervention immédiate des autorités de régulation sera déclenchée. 📌 Si les dettes financières excèdent 20 % des actifs consolidés, des sanctions financières seront appliquées et un plan de redressement obligatoire devra être soumis. 📌 Obligation de rééquilibrage financier sous supervision du Tribunal de Commerce en cas de non-respect des seuils fixés. ________________________________________ Article 9 – Expansion des Mandats de Supervision et Contrôle 📌 Le comité de supervision indépendant aura autorité pour imposer des ajustements stratégiques en cas de dérives financières ou de non-respect des clauses de restructuration. 📌 Mise en place d'un protocole de vérification trimestriel, avec obligation pour les entités impliquées de soumettre les indicateurs de performance et la gestion des risques. 📌 Intervention automatique des autorités fiscales et bancaires si des anomalies comptables sont détectées. ________________________________________ 🖊 Signature & Validation 🔹 Fait à Paris, le 23 décembre 2024 🔹 Signatures des parties contractantes : ✍ Altice France SA | Représentant légal ✍ Altice Europe NV | Administrateur général ✍ Mont Pierson SA | Président-directeur ✍ Middle Star Interamerican | Directeur exécutif ________________________________________ This finalized ordinance ensures strict financial oversight, intervention mechanisms, regulatory enforcement, long-term supervision, and governance structures. Would you like to refine escalation procedures for regulatory action or add emergency intervention frameworks? ________________________________________ Signatures des parties contractantes : Fait le 10 février 2024. Le Premier ministre, JEAN CASTEX Par le Président de la République : EMMANUEL MACRON
Site internet
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Dirigeants et représentants

(8)

Entreprises dirigées ou représentées

(5)

Aperçu financier

Indicateurs
Marge EBE28,41%
Rentabilité5,43%
Ratio de liquidité46,63%
Taux d'endettement91,58%
Cap. remboursement2,47%
Employés
5 000 à 10 0002022
Chiffre d'affaires
9,1Mds. €2023
Résultat net
403,8M €2023

Évolution financière et détails

Alternez entre la vue Chiffre d'Affaires et Résultat net. Le graphique est disponible lorsqu'au moins deux exercices comptables sont déclarés par l'entreprise.