GROUPEMENT FONCIER RURAL DE LABRO (G.F.R. DE LABRO)

Objet social

La propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L 416-1 et suivants du code rural , de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation, nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens. La propriété, l'exploitation; l'amélioration l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers (à l'exception de ceux visés aux articles L244-1 et L 541-2 du Code Forestier) susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière et leurs accessoires et dépendances indissociables, qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant 30 ans conforme aux disposition de l'article 848bis du Code Général de Impots , ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail; plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier rural. Conformément aux dispositions de l'Article L322-16 du Code Rural et de l'article 848 bis du code Général de Impôts , le présent groupement foncier rural ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole dans son patrimoine. Les différentes dispositions arrètées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement, tels qu'ils résultent du statut du fermage

Activité